analyse

Nous devons effectuer une retenue sur salaire en raison du droit de grève exercé par l’un de nos salariés. Est-il possible de mentionner ce motif sur le bulletin de paie afin de justifier la retenue ?

Février 2024

En effet,  les heures de grève font l’objet d’une retenue pour absence non rémunérée qui doit figurer sur une ligne à part de la fiche de paie. Dans ce cas, la retenue opérée par l’employeur sur le salaire du gréviste doit être exactement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail (cass. soc. 13 novembre 2008, n° 06-44608, BC V n° 211).

Toutefois, il ne doit être fait mention ni de l’exercice du droit de grève, ni de l’activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie  (c. trav. art. R. 3243-4.)  

Il est ainsi préférable d’indiquer simplement « absence non rémunérée » sur la fiche de paie du salarié concerné, sans préciser l'origine des retenues de salaire.

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