Novembre 2023
Lorsqu'un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, doit-il alors obligatoirement restituer son véhicule de fonction à son employeur ?
La réponse dépendra des éléments mentionnés dans le contrat de travail. En effet, il convient de vérifier si le véhicule doit servir uniquement à des fins professionnelles ou si le salarié dispose de la faculté de s'en servir dans le cadre de sa vie privée.
La jurisprudence prévoit des conséquences différentes pour chacune de ces situations.
Lorsque le véhicule est exclusivement destiné à la fonction professionnelle du salarié, ce dernier a l'obligation de restituer le véhicule. La restitution tardive pourrait même constituer une faute grave de la part du salarié en raison d’un trouble important perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1987, 85-41.350).
En effet, le salarié ne peut exiger de conserver le véhicule ou prétendre à une indemnité en compensant le retrait si le véhicule lui a été confié uniquement pour un usage professionnel (Cass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.048).
Qu'en est-il si le véhicule pouvait être utilisé à des fins personnelles ?
Si un usage à la fois professionnel et personnel est autorisé par le contrat de travail, le salarié peut utiliser le véhicule jusqu'à la fin de l'exécution de son contrat. A défaut, il peut obtenir une indemnité compensatrice.
En effet, le salarié dispensé par l'employeur de l'exécution de son préavis peut même refuser, jusqu'à la date de la rupture effective du contrat, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail, et ce même si l'employeur s'engage à lui verser une indemnité destinée à compenser cette perte (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091).
D'une manière générale, les juges considèrent que l’'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l'avenant au contrat de travail (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-18.930).
Le salarié peut donc refuser de restituer le véhicule, même en contrepartie d'indemnités. Ce principe est valable même si le salarié s'était contractuellement engagé à restituer le véhicule en cas de dispense de préavis (Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-15.649).
Enfin, l'employeur ne peut pas résilier la police d'assurance du véhicule pouvant être utilisé à titre personnel avant le terme du préavis (Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-21.496).
