Dans le cadre de l’octroi d’un congé dont l’objet est la présentation du salarié à un examen, une distinction est à opérer selon le statut du salarié dans l’entreprise.
Tout d’abord, si le salarié est un apprenti ou un étudiant, des congés spéciaux peuvent être octroyés. En effet, tous deux disposent d’un congé de 5 jours en vue de préparer leur examen. A noter qu’il s’agit d’un congé rémunéré uniquement pour salarié apprenti (art. L6222-35 C.trav). Pour le salarié étudiant il s’agira d’une autorisation d’absence non rémunérée.
Ensuite, lorsque le salarié n’est ni étudiant ou apprenti mais qu’il est un salarié suivant une formation au titre du CPF de transition professionnelle, celui-ci peut dans ce cadre bénéficier d’un jour de congé en vue d’obtenir la certification de sa formation.
En dehors de ces cas, il n’existe pas de congé légal permettant à un salarié de se présenter à un examen.
Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir le bénéfice de jours de congé pour ce motif.
Par conséquent, si le salarié ne correspond pas à l’une des situations précitées (apprenti, étudiant ou bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle) il ne pourra pas bénéficier d’un congé particulier pour passer son examen. En revanche, cela pourrait constituer un motif d’autorisation d’absence non rémunérée.
Sources juridiques :
- Article L6222-35 du Code du travail
