Dans le cadre de certains événements qualifiés d’exceptionnels, le CSE ou l’employeur (si délégation du CSE) versent parfois des bons d’achat et chèques cadeaux.
Le ministère du Travail et l’ACOSS ont admis plusieurs tolérances, détaillées ci-dessous, permettant d’exonérer de cotisations les cadeaux ou bon d’achats (lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011 et instr. min. du 17 avril 1985).
Si la valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (171 € en 2021), ces bons d’achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.
En effet, la lettre circulaire ACOSS 2011-24 apporte les précisions suivantes : « A cet égard, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2011 : 2.946 x 5% = 147 euros.
Lorsque ce seuil n’est pas dépassé, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales ».
Attention, les tolérances admises par le ministère et l’ACOSS s’appliquent aux bons d’achat et cadeaux servis par le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Toutefois, le CSE peut accorder une délégation expresse à l’employeur pour la gestion des bons d’achats et cadeaux. Celui-ci ne peut agir que dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées (c. trav. art. R. 2312-36).
Dès lors, l’employeur qui se voit confier la gestion des bons d’achat et cadeaux sans délégation expresse du CSE s’expose à un redressement de charges sociales, quand bien même le comité est informé de la distribution des bons cadeaux par l’employeur (cass. civ., 2e ch., 12 février 2015, n° 13-27267 D).
Dans l’hypothèse où l’employeur offrirait des cadeaux aux salariés (financés hors budget ASC), en plus de ceux octroyés par le CSE, ces cadeaux devraient être considérés comme des avantages en nature et donc soumis à cotisations et impôt.
Sources juridiques :
- Lettre-circulaire ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011
- Instruction ministérielle du 17 avril 1985
- C. trav. art. R. 2312-36
- Cass. civ., 2e ch., 12 février 2015, n° 13-27267 D
