Un salarié nous demande un prêt d’argent, pouvons-nous faire droit à sa demande ? quels sont les risques vis-à-vis des URSSAF ?

Septembre 2023

Un salarié peut effectivement demander un prêt à son employeur. Toutefois, sauf lorsque l’employeur est un organisme financier l’employeur ne peut accorder un prêt à un salarié qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social (c. mon. et fin. art. L. 511-6).
S’il fixe des intérêts, ceux-ci ne peuvent pas dépasser le taux d’usure, publié au Journal officiel (c. consom. art. L. 314-6 et D. 314-15).

Un accord écrit doit obligatoirement être dressé lorsque :
- Le montant prêter est égale ou dépasse 1 500 € (c. civ. art. 1359)
- Le taux d’intérêt appliqué est différent du taux légal (c. civ. art. 1907)

Les risques avec les URSSAF n’existent pas lorsque la pratique reste dans le cadre de l’exception et pour des motifs d’ordre social.