Janvier 2025
Un salarié à temps plein peut demander à son employeur de passer à temps partiel, on parle dans ce cas de « temps partiel choisi ». Les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande du salarié peuvent être fixées par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 3123-17).
En l’absence de dispositions conventionnelles particulières, le Code du travail prévoit l’application de la procédure spécifique suivante (c. trav. art. L. 3123-26) :
Le salarié doit formuler sa demande directement à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. En principe, la demande doit être adressée 6 mois au moins avant cette date (c. trav., art. D. 3123-3).
L'employeur est ensuite tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est acceptée, elle prend effet à la date fixée par le salarié.
Le passage à temps partiel doit alors être formalisé par écrit (avenant au contrat de travail initial qui reprendra les clauses obligatoires des contrats à temps partiel).
Par ailleurs, il convient de préciser qu’à défaut de durée prévue par convention ou accord de branche étendu, le contrat de travail à temps partiel doit respecter une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (c. trav., art. L. 3123-7). Ce plancher horaire est impératif pour tout contrat de travail à temps partiel, sauf dans les cas de dérogations limitativement énumérés par la loi.
