Septembre 2024
Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite doit respecter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement, dont la durée est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié (c. trav. art. L. 1237-10, renvoyant à L. 1234-1).
Le point de départ du préavis est la date à laquelle la notification par le salarié de son départ en retraite est présentée à l'employeur.
Le préavis légal en cas de licenciement est le suivant (c. trav. art. L. 1234-1) :
- Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
- Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois.
Toutefois, le préavis légal ne s’applique qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles ou d’usage plus favorables pour le salarié. En effet, l'article L. 1234-1 du code du travail précise que ce préavis n'est applicable « que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ».
Cela signifie que si le préavis prévu par la convention collective, le contrat de travail ou l'usage est plus court que le préavis légal, on applique cette durée conventionnelle (ou contractuelle ou d'usage) (cass. soc. 19 juin 1996, n° 93-44728 D).
Enfin, s'agissant des conséquences pour le salarié en cas de non-respect du préavis, les tribunaux estiment que cette méconnaissance ne prive pas le salarié de l'indemnité de départ à la retraite (cass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.704, n° 589 P : Bull. civ., n° 52).
Le salarié ne respectant pas le préavis peut cependant être redevable envers l’employeur d’une indemnité compensatrice (correspondant aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait continué à travailler pendant cette période). Le même salarié pourrait également se trouver redevable d'une indemnité supplémentaire si l'employeur démontre qu'il a subi un préjudice.
