09 octobre, 2020
VRAI
Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage, une aide est versée aux employeurs d’apprentis pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau Bac +5). Seuls les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont éligibles à l’aide.
Comme pour l’aide aux contrats de professionnalisation, l’aide varie selon l’âge de l’apprenti (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, I et II) :
- 5 000€ maximum pour un apprenti de moins de 18 ans,
- 8 000€ maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.
L’aide est versée par l’ASP dans les mêmes conditions que l’aide unique déjà existante (c. trav. art. D. 6243-2), c’est-à-dire avant le paiement de la rémunération par l’employeur chaque mois, et ce dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la DSN justifiant de l’exécution du contrat chaque mois (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, III).
Cette aide est versée sans condition d’effectif. Cependant, pour les entreprises de 250 salariés et plus, elle est versée sous conditions. L’entreprise doit être exonérée de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021. De plus, ces entreprises doivent respecter une condition de quota d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021, dans les mêmes conditions que le régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies, I). Aussi, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement de quota. À défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées au titre de l’aide.
Enfin, le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’administration. De plus, les entreprises de 250 salariés et plus doivent transmettre à l’ASP une attestation sur l’honneur en ce sens, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2, V).
Sources :
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 76
- Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis
- Editions Législatives
- Social Expert
