VRAI
L’allongement du congé paternité concernera les naissances à compter du 1er juillet 2021, mais s’appliquera également aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.
La durée du congé paternité passe de :
- 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires en cas de naissance simple ;
- 18 jours consécutifs à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Contrairement au congé paternité actuel, le nouveau congé paternité est fractionnable. Il se compose ainsi d’une période de quatre jours calendaires, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une période de 21 jours calendaires en cas de naissance simple ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples (C. Trav. Art L. 1225-35).
Un décret (à paraitre) doit venir fixer le délai de prévenance de l’employeur concernant la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates de prise du congé paternité, ainsi que la durée de la ou des périodes de congés. Ce délai de prévenance doit être compris entre quinze jours et deux mois.
Il est créé un nouvel article L. 1225-35-1 dans le Code du travail pour instituer, au bénéfice du salarié utilisant son droit à congé paternité, d’une interdiction d’emploi pendant la durée du congé de naissance (3 jours) et de la fraction de 4 jours de congé paternité accolée.
Cette interdiction d’emploi ne s’applique pas pendant la prolongation éventuelle de la fraction de 4 jours en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
De la même manière, si le salarié ne peut bénéficier des IJSS paternité prévues à l’article L. 331-8 du Code de la Sécurité sociale, alors l’interdiction d’emploi ne s’applique pas (C. Trav. art L. 1225-35-1).
Sources juridiques :
- C. Trav. Art. L. 1225-35
- C. Trav. Art. L. 1225-35-1
