Février 2023
Non
Non, l’employeur n’a pas l’obligation de payer l’amende d’un salarié ayant commis une contravention avec un véhicule professionnel. La seule obligation en matière de contravention pour l’employeur est la divulgation de l’identité du conducteur.
Cette obligation est posée par l’article L. 121-6 du Code de la route. L’employeur dispose d’un délai de 45 jours pour satisfaire à son obligation de révéler aux autorités l’identité personnelle, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié auteur de l’infraction, par LRAR ou par la voie électronique (sur le site www.antai.fr).
À défaut de respecter son obligation de signalement, l’employeur s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, en plus de l’amende initiale.
Cependant, l’employeur n’est pas interdit du paiement de la contravention de son salarié. En effet si l’employeur procède au paiement de la contravention (après dénonciation de l’identité du salarié), celui-ci ne pourra pas ultérieurement récupérer la somme.
Dès lors, l’employeur qui procède au paiement de la contravention de son salarié lui concède un avantage en nature soumis à cotisation et à impôt (Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538, BC II n° 48 ; Cass. civ., 2e ch., 14 février 2019, n° 17-28047 D).
Pour rappel, il n’est pas possible de réaliser des saisies sur salaires dans le cadre d’amende ou de sanction pécuniaires (C. trav. art. L. 1331-2).
