Janvier 2025
VRAI.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut se définir comme la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l’employeur rend impossible le maintien de la relation contractuelle. Elle n’obéit à aucun formalisme particulier et entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-43.471 FS-PB). Le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis (cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-67.510 FS-PB).
Le salarié qui prend acte de la rupture peut ensuite saisir le juge prud’homal afin que celui-ci détermine les effets à donner à cette prise d’acte :
- Soit la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs reprochés à l’employeur justifiaient la rupture du contrat de travail. Dans cette hypothèse, le juge déterminera l’indemnité de licenciement à verser, les éventuels dommages-intérêts, l’indemnité de préavis et potentiellement toute autre indemnité qu’il estimera justifiée.
- Soit la prise d’acte produira les effets d’une démission si les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis ou bien s’ils n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-41.822 FS-PB). Dans ce cas, il est peu probable que le salarié ait droit à des indemnités. L’employeur pourra éventuellement être indemnisé au titre du préavis non effectué par le salarié (cass. soc., 4 février 2009, n°07-44.142 F-D).
En tout état de cause, l’employeur ne peut pas décider en amont de qualifier la prise d’acte en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De la même façon que pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur délivre donc au salarié, dès la cessation du contrat, un certificat de travail, une attestation d’assurance chômage (cass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.757 FS-PB) ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.
L’attestation d’assurance chômage doit préciser le motif exact de la rupture du contrat. Ainsi, lorsque celui-ci est rompu du fait de la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison du comportement fautif de l'employeur, l'attestation doit le préciser (cass. soc., 27 septembre 2006, n° 05-40.414 FS-PB).
En pratique, la case « autre motif » est cochée sur l’attestation avec la précision « prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié » ainsi que les motifs invoqués.
