analyse
Septembre 2023
Faux, il s’agit d’une faculté, en effet le BOSS précise que « le plafond peut être réparti entre ses différents employeurs » (BOSS, Assiette Générale, Chapitre 6, § 1000)
Lorsqu’il souhaite procéder au prorata de plafond, l’employeur peut exiger du salarié la communication du montant des rémunérations perçues chez ses autres employeurs.
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