Octobre 2023
VRAI
Selon l’article L. 3141-12 du Code du travail, « les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. ». En pratique, cette règle permet au salarié de prendre des congés payés au fur et à mesure qu'il les acquiert, sans attendre la fin de la période d'acquisition. On parle alors de congés payés anticipés.
Cette possibilité pour le salarié de prendre des congés payés acquis dès l'embauche s’exerce notamment dans le respect des règles de fractionnement du congé (c. trav. art. L. 3141-12).
De jurisprudence constante, les juges de la Cour de cassation considèrent que les congés payés pris par anticipation entrent en compte dans le calcul du fractionnement (Cass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.629, n° 1014 P).
Ainsi, le salarié qui prend une partie de ses congés payés par anticipation avant la période légale de prise (en règle générale, le 1er mai), a droit au bénéfice des congés supplémentaires pour fractionnement dès lors qu’il remplit les conditions.
A noter toutefois qu’il est possible d’écarter l’attribution de jours de fractionnement en présence d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par un accord de branche) (c. trav. art. L. 3141-19). A défaut de stipulation conventionnelle, le salarié peut également renoncer à ses jours de fractionnement à titre individuel (c. trav. art. L. 3141-19).
