Décembre 2024
FAUX.
La mise en place de représentants de proximité est facultative et relève de la négociation collective. Les acteurs de l’entreprise ont la liberté d’adapter la représentation du personnel aux besoins propres de chaque entreprise. Plus précisément, il est possible de mettre en place des représentants de proximité afin d’éviter une centralisation excessive de la représentation du personnel. Les représentants de proximité peuvent être chargés de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l'entreprise lorsque le périmètre des établissements distincts de l'entreprise retenu se situe à un niveau plus centralisé. L’objectif est ainsi d’assurer une représentation du personnel au plus près du terrain.
Les représentants de proximité sont mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts (c. trav. art. L. 2313-7). Cet accord ne peut être conclu qu’avec une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CSE (c. trav. art. L. 2313-2 ; art. L. 2232-12). En pratique, seules les entreprises dans lesquelles sont présentes des organisations syndicales représentatives peuvent donc mettre en place des représentants de proximité.
L’accord d’entreprise définit notamment :
- Le nombre de représentants de proximité,
- Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
- Les modalités de leur désignation,
- Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient.
A noter : lorsque le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur ou sur recours contre celle-ci, à défaut d’accord, un accord d'entreprise conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents CSE d'établissement. Un accord d’établissement ne peut pas prendre le relais pour mettre en place des représentants de proximité à son seul niveau (cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303 FSB).
