Décembre 2023
Dans l’info d’experts du mois de novembre 2023, nous avons fait un article récapitulant les sanctions administratives et pénales applicables en cas de défaut ou d’erreur liés au prélèvement à la source (PAS). Des mesures de tempéraments de ces sanctions avaient été prises, dans le cadre de la bienveillance de l’administration fiscale à l’égard d’une nouvelle obligation de l’employeur.
Pour rappel
Deux typologies de sanction existent dans le cadre du prélèvement à la source :
- Des sanctions dites administratives
- Des sanctions dites pénales
Dans le cadre des sanctions administratives, on retrouve des sanctions liées aux infractions relatives à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, à l’obligation déclarative (que la déclaration soit déposée hors délais ou non déposée), aux versements effectués en retard auprès de la DGFiP, ou encore à l’obligation de paiement par prélèvement.
Les sanctions pénales visent l’abstention délibérée de l’employeur de déclarer et de verser le prélèvement à la source au comptable public.
Seule une partie des sanctions administratives faisait l’objet d’une mesure de tempérance selon le BOFiP[1].
Retour de l’administration fiscale de novembre 2023
L’administration fiscale nous confirme que, depuis le 1er janvier 2023, le non-dépôt ou le dépôt tardif d’une DSN avec les données PAS est sanctionné dès la première infraction[2] à hauteur des amendes suivantes :
- En cas de non-dépôt, l’amende s’élève à 10% du PAS déclaré sur la dernière déclaration déposée au cours des 12 derniers mois courant sans être inférieure à 250€,
- En cas de dépôt tardif, l’amende s’élève à 10% des montants déclarés hors délai, toujours avec un montant minimal de 250€.[3]
En revanche, les amendes pour inexactitude et/ou omission des données déclarées continuent sur 2023 et continueront sur l’année 2024 à bénéficier d’une mesure de tempérance. Autrement dit, les amendes de 5% ne sont pas appliquées et une lettre d’information est envoyée aux collecteurs défaillants.
Il est à noter que les sanctions relatives au non-respect de l’utilisation du prélèvement SEPA pour payer le prélèvement à la source ou les majorations pour versement tardif du prélèvement à la source[4] n’étaient pas concernées par ces mesures de tempérance.
Elodie Chailloux
Responsable Veille légale et DSN
[1] BOFiP-IR-PAS-30-10-60-§60-08/06/2022
[2] CGI, art 1759-0 ACet
[3] Dans le cadre de l’harmonisation des sanctions fiscales prévues à l’article 1724 A du CGI, cette amende ne sera mise en recouvrement que si le montant de l’amende calculée par établissement et par déclaration excède 16€.
[4] Attention, ici on ne vise pas l’inexactitude ou l’omission de données, seulement le fait de verser tardivement le montant de PAS précomptés au comptable public.
