Octobre 2024
L’autorité des normes comptables (ANC) a modifié la présentation des comptes comptables, en visant une uniformisation de la présentation des comptes annuels et une simplification de ceux-ci. Le nouveau plan comptable général, défini par le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023[1], publié au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
C’est une vraie réforme du plan comptable général édictée par le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022. Le plan comptable général nouvelle version s’appliquera obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 pour les entités relevant du droit comptable français. Il est néanmoins possible d’appliquer en avance de phase ces nouveautés depuis la date de publication au Journal Officiel.
A compter du 1er janvier 2025, une seule présentation des plans de comptes est admise : le schéma de base. Sont ainsi supprimés le système abrégé et le système développé. Les sociétés utiliseront donc toutes un plan de compte unique, comprenant des comptes obligatoires (application dite « minimale ») et d’autres facultatifs (indiqués en italique dans le règlement).
De la même manière, le nouveau plan comptable général allège la présentation du bilan et des comptes de résultats. Ainsi, à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de bilan et de comptes de résultats viendront remplacer les actuels 7 modèles de bilan et les 6 modèles de comptes de résultats.
Les annexes vont également être homogénéisées : des tableaux normés vont être déterminés, pour permettre une meilleure navigation entre les comptes et les annexes.
Au-delà de ces présentations et modèles, la réforme du plan comptable général porte deux évolutions majeures :
- Une nouvelle définition du résultat exceptionnel: avec la réforme du plan comptable général, pourront être comptabilisés en résultat exceptionnel, les produits et charges directement liés à un évènement majeur et exceptionnel. Un évènement est considéré comme majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’exercer une influence sur le jugement. Un évènement inhabituel est un évènement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité. Ainsi, chaque entité aura sa propre appréciation d’un évènement majeur et exceptionnel. Les produits et charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel sont donc ceux qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet évènement. Par nature, il n’a pas vocation à se reproduire d’un exercice à l’autre.
Seront aussi comptabilités en résultat exceptionnel les écritures comptables d’origine purement fiscale (comme les amortissements dérogatoires), les changements de méthode comptable, et les corrections d’erreur.
Le plan de compte relatif aux comptes 67 et 77 (charges et produits exceptionnels) évolue en conséquence de cette nouvelle définition.
- Une disparition de la technique du transfert de charges. La technique du transfert de charges implique une écriture comptable, s’apparentant à une refacturation pour s’appliquer à des remboursements ou indemnités venant compenser en partie une charge déjà affectée. La suppression de cette technique dans le plan comptable général version 2025 implique que les comptes spécifiques au transfert de charges (791, 796 et 797) soient eux-mêmes supprimés. Ces comptes spécifiques sont remplacés par des comptes de produits par nature, plus spécifiques :
- Compte 708 : Refacturation de services,
- Compte 649 : Indemnités liées aux charges de personnel,
- Compte 7587 : Indemnités d’assurance.
De manière générale, ces nouveautés liées du plan comptable général 2025 affectent la façon dont l’entreprise gérera sa comptabilité, et aussi par ricochet, en fonction des modifications d’affectation des sommes ou de leur nouvelle définition, les calculs de la participation aux résultats voire de l’intéressement.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable ou votre direction financière pour déterminer les évolutions à apporter à votre plan comptable, ainsi que, par conséquence, dans la comptabilisation des informations issues de la paie.
Elodie Chailloux
Responsable Veille légale et DSN
[1] Arrêté du 26 décembre 2023, NOR : ECOT2332129A, JO du 30, voir le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/ECOT2332129A/jo/texte
