Nouvelles Obligations d’information de l’employeur : les modèles sont publiés

Juillet 2024

La loi[1] du 9 mars 2023, qui transpose la directive[2] européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, est venue renforcer l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail. La loi a aussi créé une procédure spécifique permettant au salarié d’exiger ces informations. Le décret[3] du 30 octobre 2023 a permis la mise en œuvre de ces obligations. Un arrêté[4] du 3 juin 2024 fixe les modèles de documents.

Le décret du 30 octobre 2023 est venu préciser les informations dues à tous les salariés et celles dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger. Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur, pour la plupart, au 1^er novembre 2023. Afin d’accompagner les employeurs dans leur mise en œuvre, un arrêté devait fixer des modèles[5] de documents. C’est maintenant chose faite avec cet arrêté du 3 juin 2024, publié au Journal Officiel du 16 juin.

Les 5 modèles de documents

L’arrêté du 3 juin 2024 propose 5 modèles de document en annexe :

Annexe 1 modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié ;
Annexe 2 modèle de document regroupant les huit informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours ;
Annexe 3 modèle de document regroupant les six informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
Annexe 4 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l'étranger ;
Annexe 5 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.

L’arrêté précise que l’employeur doit personnaliser le modèle qu’il utilise selon la situation du salarié. De plus, l’employeur devra tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus à compter du 17 juin 2024 et adapter les modèles en conséquence.

Les informations principales relatives à la relation de travail

Selon la loi du 9 mars 2023, l'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail[6].

Ces mesures concernent tous les employeurs du secteur privé, à l’exception des particuliers employeurs et des emplois[7] dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, et pour lesquels l'employeur et le salarié utilisent le chèque emploi-service universel.

Pour les employeurs du secteur public, c’est un décret[8] du 30 août 2023 (non détaillé dans cet article), pris en application de la loi[9] du 9 mars 2023, qui apporte les précisions en matière d’information des agents.

Pour les employeurs de droit privé, le décret du 30 octobre 2023 distingue les informations à remettre à tous les salariés, des informations complémentaires à remettre aux salariés appelés à travailler à l’étranger.

Informations à remettre à tous les salariés

Pour l’ensemble des salariés, l’employeur doit remettre des documents qui comportent au moins les informations suivantes[10] :

1° L'identité des parties à la relation de travail ;
2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ;
3° L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ;
4° La date d'embauche ;
5° Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
6° Dans le cas du salarié temporaire, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est ;
7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
8° Le droit à la formation[11] assuré par l'employeur ;
9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
11° Les éléments constitutifs de la rémunération[12], indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;
13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement ;
14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.

MODÈLE DE DOCUMENT : INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ (DOCUMENT UNIQUE)

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail.

I - Identités des parties

Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]

II - Lieu de travail

Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]

III. - Fonctions occupées

Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]

IV - Embauche

Date d'embauche : […]

V - Relation à durée déterminée

Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]

VI - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

VII. - Période d'essai

Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

VIII. - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]

IX - Congé payé

La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 à L. 3141-11 et L. 3141-21 à L. 3141-23 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

X - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42, L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.

XI - Rémunération

Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :

- salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- […]

Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8, L. 3123-21, L. 3123-22 et L. 3123-29 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail.

XII. - Durée du travail

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

XIII. - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

A noter que depuis le 1^er novembre 2023, l’employeur n’est plus tenu de remettre au salarié une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement. En effet, cela fait partie des informations principales de la relation de travail listées ci-dessus. Désormais, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord, l'employeur[1] :

Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement tel que prévu ci-dessus ;
Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

XIV. - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]

Date de remise du document : XX/XX/XXXX

La communication des informations ci-dessous, peut prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables [13]:

7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
8° Le droit à la formation assuré par l'employeur ;
9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
11° Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;
14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.

Informations à communiquer dans les 7 jours de l’embauche :

Quant aux informations suivantes, elles sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d'embauche :

1° L'identité des parties à la relation de travail ;
2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ;
3° L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ;
4° La date d'embauche ;
5° Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
11° Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;

MODÈLE DE DOCUMENT : INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE SEPT JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être remises dans un délai de sept jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail.

I - Identités des parties

Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]

II - Lieu de travail

Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]

III. - Fonctions occupées

Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]

IV - Embauche

Date d'embauche : […]

V - Relation à durée déterminée

Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]

VI - Période d'essai

VII. - Rémunération

Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :

Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8, L. 3123-21, L. 3123-22 et L. 3123-29 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail.

VIII. - Durée du travail

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Date de remise du document : XX/XX/XXXX

Informations à communiquer au plus tard un mois à compter de l’embauche :

Les autres informations sont communiquées au plus tard un mois à compter de la date d'embauche :

6° Dans le cas du salarié temporaire, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est ;
8° Le droit à la formation[14] assuré par l'employeur ;
9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement ;
14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.

MODÈLE DE DOCUMENT : INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être remises dans un délai de trente jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail.

I - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

II - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]

III. - Congé payé

IV - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant aux articles […] de la convention collective […] ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42 et L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4 du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.

V - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

VI - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]

Date de remise du document : XX/XX/XXXX

Un salarié, qui n'a pas reçu les informations prévues, peut saisir le juge compétent. Mais, selon la loi du 9 mars 2023, il ne peut saisir le juge qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis[15].

Le décret[16] précise que le salarié ne peut saisir la juridiction prud'homale qu’à défaut de transmission des informations en cause par l’employeur, dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.

Complément d’information pour les salariés appelés à travailler à l’étranger

Des informations complémentaires concernent les salariés exerçant habituellement leur activité professionnelle en France et qui sont appelés à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives.

Ainsi, dans ce cas, les documents mentionnés ci-dessus sont complétés des informations suivantes [17]:

1° Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue ;
2° La devise servant au paiement de la rémunération ;
3° Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées ;
4° Des renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s'il l'est, les conditions de rapatriement du salarié.

MODÈLE DE DOCUMENT : INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DU SALARIÉ APPELÉ À TRAVAILLER À L'ÉTRANGER

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.

I - Identités des parties

Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]

II - Lieu de travail

Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]

III. - Fonctions occupées

Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]

IV - Embauche

Date d'embauche : […]

V - Relation à durée déterminée

Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]

VI - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

VII. - Période d'essai

VIII. - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]

IX - Congé payé

X - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42 et L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4 du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.

XI - Rémunération

Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :

XII. - Durée du travail

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

XIII. - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

XIV. - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
De plus, le présent document vous informe des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines en application de l'article R. 1221-36 du code du travail. Ces informations doivent également vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.

I - Pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue

Pays : […]
Durée prévue : […]

II - Devise servant au paiement de la rémunération

Devise : […]

III. - Eventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées

Avantages en espèces : […]
Avantages en nature : […]

IV - Renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et les conditions de rapatriement du salarié

Rapatriement prévu : […]
Conditions du rapatriement : […]

Date de remise du document : XX/XX/XXXX

Lorsque le salarié relève du champ d'application de la directive 96/71/CE[18], concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, il est par ailleurs informé :

1° De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'Etat d'accueil ;
2° Le cas échéant, des allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture ;
3° De l'adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE.

MODÈLE DE DOCUMENT : INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DU SALARIÉ DÉTACHÉ

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.

I - Identités des parties

Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]

II - Lieu de travail

Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]

III. - Fonctions occupées

Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]

IV - Embauche

Date d'embauche : […]

V - Relation à durée déterminée

Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]

VI - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

VII. - Période d'essai

Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

VIII. - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]

IX - Congé payé

X - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42 et L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4 du code du travail
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.

XI - Rémunération

Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :

XII. - Durée du travail

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

XIII. - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

XIV. - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
De plus, le présent document vous informe des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions en tant que travailleur détaché dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour une durée supérieure à quatre semaines en application de l'article R. 1221-36 du code du travail. Ces informations doivent également vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.

I - Pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue

Pays : […]
Durée prévue : […]

II - Devise servant au paiement de la rémunération

Devise : […]

III. - Eventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées

Avantages en espèces : […]
Avantages en nature : […]

IV - Renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et les conditions de rapatriement du salarié

Rapatriement prévu : […]
Conditions du rapatriement : […]

V - Rémunération prévue par le droit applicable de l'Etat d'accueil

Rémunération : […]

VI - Allocations propres au détachement et modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture

Allocations : […]
Modalités de remboursement des dépenses de voyage, logement et de nourriture : […]

VII. - Adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil précisant les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés sur son territoire.

https: // europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/posted-workers/index_fr.htm

Date de remise du document : XX/XX/XXXX

La communication des informations suivantes peut prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables[19] :

La devise servant au paiement de la rémunération ;
La rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'Etat d'accueil, lorsque le salarié relève du champ d'application de la directive 96/71/CE sur le détachement effectué dans le cadre d’une prestation de services ;

Pour les salariés appelés à travailler à l’étranger, les informations principales à la relation de travail, ainsi que les informations complémentaires sont communiquées au salarié avant son départ.

De même, le décret[20] précise que le salarié qui n'a pas reçu les informations dans les délais prévus, ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.

Formalisme

L’employeur peut donc utiliser les modèles ci-dessus prévus par l’arrêté du 4 juin 2024, tout en personnalisant le modèle choisit à la situation du salarié et en l’adaptant aux éventuelles évolutions réglementaire, législatives et conventionnelles intervenues depuis le 17 juin 2024[21].

L’employeur bénéficie d’une certaine souplesse dans la communication de ces informations, sous réserve de certaines conditions[22].

L'employeur adresse l’ensemble de ces informations (aussi bien celles communes à l’ensemble des salariés que celles complémentaires pour les salariés appelés à travailler à l’étranger) sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.

Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :

Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ;
Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

En cas de modification

Lorsqu'une ou plusieurs des informations doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet de cette modification, selon le formalisme prévu ci-dessus[23].

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la modification des informations communes à l’ensemble des salariés[24] résulte exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

Rappel sur l’entrée en vigueur

Cette mesure s’applique aux contrats de travail conclus depuis le 1^er novembre 2023 ou pour les salariés envoyés à l’étranger depuis cette date.

Dispositions pour les salariés recrutés avant le 1^er novembre 2023 :

Pour les informations communes à l’ensemble des salariés : lorsqu'une ou plusieurs informations[25] telles que listées ci-dessus, n'ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement au 1^er novembre 2023, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans un délai de 7 jours ou un mois, selon la nature de l’information réclamée.
Pour les informations complémentaires pour les salariés appelés à travailler à l’étranger : lorsqu'une ou plusieurs informations[26], n'ont pas été communiquées à un salarié présent à l'étranger au 1^er novembre 2023, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans un délai de 7 jours.

Muriel Besnard

Consultant Juridique

[1] Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 - Publiée au Journal Officiel du 10 mars 2023 – Articles 19 et 20

[2] Directive n° 2019-1152 du 20 juin 2019 – Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 11 juillet 2019

[3] Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2023.

[4] Arrêté du 3 juin 2024, NOR : TSST2413775A, publié au Journal Officiel du 16 juin 2024

[5] Article R. 1221-38 du Code du travail

[6] Article L. 1221-5-1 du Code du travail

[7] Article L. 1271-5 du Code du travail

[8] Décret n° 2023-845 du 30 août 2023, Journal Officiel du 31 août 2023

[9] En application de l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

[10] Article R. 1221-34 du Code du travail

[11] Conformément à l’article L. 6321-1 du Code du travail

[12] Il s’agit de ceux mentionnés à l’article L. 3221-3 du Code du travail

[13] Article R. 1221-35 du Code du travail

[14] Conformément à l’article L. 6321-1 du Code du travail

[15] Article L. 1221-5-1 du Code du travail

[16] Article R. 1221-41 du Code du travail

[17] Article R. 1221-36 du Code du travail

[18] Il s’agit de salariés qui relèvent du champ d'application de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, défini à l'article 1er de cette directive.

[19] Article R. 1221-37 du Code du travail

[20] Article R. 1221-41 du Code du travail

[21] Article R. 1221-38 du Code du travail

[22] Article R. 1221-39 du Code du travail

[23] Article R. 1221-40 du Code du travail

[24] Celles mentionnées à l’article R. 1221-34 du Code du travail

[25] Il s’agit des informations listées à l’article R. 1221-34 du Code du travail

[26] Il s’agit des informations listées à l’article R. 1221-36 du Code du travail

Nouvelles Obligations d’information de l’employeur : les modèles sont publiés

Les 5 modèles de documents

Les informations principales relatives à la relation de travail

Informations à remettre à tous les salariés