Contribution formation professionnelle et apprentissage : calendrier de versement pour 2021

La loi « Avenir professionnelle » du 5 septembre 2018 a prévu que les Urssaf (ou MSA) seront chargées de collecter la contribution formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF pour les salariés en CDD. Les modalités de ce recouvrement devaient être organisées par une ordonnance dont la publication devait intervenir au plus tard au 1^er janvier 2021. Un décret décale aux rémunérations versées en 2022, la collecte de ces contributions par les Urssaf ou la MSA.   

Au-delà du transfert du recouvrement aux Urssaf programmé par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, à l’issue de la réforme, les sommes ne seront plus versées de manière décalée dans le temps, mais au titre de la masse salariale de l’année en cours. En attendant pendant la période transitoire, ce sont les Opco (Opérateurs de compétences) qui sont chargés de collecter la contribution formation, la taxe d’apprentissage, la contribution dédiée au financement du CPF et la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Le décret[1] du 29 décembre 2020 en précise le calendrier.

Avant de s’attacher au calendrier de versement des contributions formation et alternance pour 2021, rappelons que l’employeur a des obligations au titre des rémunérations 2020, à honorer avant le 1^er mars 2021.

Avant cette date, il devra verser à l’Opco :

• Le solde éventuel de la contribution unique 2020 pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
• La contribution formation professionnelle unique 2020 pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
• La contribution 1% CPF-CDD au titre des rémunérations de 2020 ;
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de 2020 pour les employeurs de 250 salariés et plus.

Par dérogation aux dispositions du code du travail, le recouvrement et l'affectation des contributions formation (contribution unique et CPF-CDD[2]) dues au titre de l'année 2021 sont régis par des dispositions transitoires.  

Au titre de l'année 2021, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent des contributions suivantes par un acompte versé avant le 15 septembre 2021 :

• Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance[3]
• Contribution CPF-CDD[4]

L'assiette sur laquelle l'acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021.
Cet acompte est de 40 % du montant dû et est affecté au financement de l'alternance.

Le solde des contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2022.

Ce solde est mutualisé dès réception et réparti dans les sections financières afférentes selon les parts suivantes :

• 42 % de la collecte est affecté au financement de l'alternance ;
• 15 % de la collecte est affecté au compte personnel de formation. Cette part est reversée à France compétences avant le 1er avril 2022 ;
• 43 % de la collecte est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

A nouveau, par dérogation aux dispositions du code du travail, le recouvrement et l'affectation des contributions formation (contribution unique, CPF-CDD et CSA[5]) dues au titre de l'année 2021 sont régis par des dispositions transitoires.  

Au titre de l'année 2021, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance[6] (c’est-à-dire la contribution formation professionnelle et les 87% de la taxe d’apprentissage, les 13% restants constituant des dépenses libératoires) par deux acomptes.

L'assiette sur laquelle le premier acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021. L'assiette sur laquelle le second acompte est calculé est une projection de la masse salariale de 2021. Ce versement tient compte des montants versés au titre du premier acompte selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 60 % du montant dû est versé avant le 1er mars 2021 ;
• Un acompte de 38 % du montant dû est versé avant le 15 septembre 2021.

Le solde de la contribution, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, est versé avant le 1er mars 2022.

De plus, au titre de l'année 2021, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent des contributions suivantes avant le 1er mars 2022 :

• La contribution supplémentaire à l’apprentissage[7] ;
• La contribution CPF-CDD[8].

Pour information, le décret indique l’affectation de ces contributions :

Une part représentant 65 % de l'acompte de 60% est reversée à France compétences avant le 1er avril 2021.

Ce versement est réparti dans les sections financières afférentes selon les modalités suivantes :

• 870 040 000 euros sont affectés à la dotation de l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi[9]. Cette dotation est versée avant le 30 avril 2021 ;
• La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :
  • Entre 20 % et 70 % de cette part sont affectés au financement de l'alternance. Cette dotation est répartie selon des modalités de répartition définies par délibération du conseil d'administration de France compétences aux attributaires suivants :
    • Les régions pour le financement des centres de formation d'apprentis pour un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
    • Les opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranches ;
    • Les gestionnaires de l'aide au permis de conduire[10]. La part affectée à ce dispositif est définie par une délibération du conseil d'administration au vu des besoins de financement prévisionnels et de la consommation des exercices précédents ;
  • Entre 10 % et 45 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation ;
  • Entre 1 % et 12 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle. Ces sommes sont reversées aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;
  • Entre 8 % et 35 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle. Ces sommes sont reversées avant le 31 mai 2021 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales[11] ;
•  Entre 0,4 % et 0,8 % de cette part sont affectées au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 30 avril 2021 en tenant compte, pour le taux situé entre 0.4% et 0.8%, de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11 du code du Travail ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions.
Ces taux représentent au maximum 100 % des 65% du premier acompte. Le solde éventuel de ce montant est affecté au financement de l'alternance au titre de la péréquation interbranches ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n'est avéré.

L'opérateur de compétences affecte 35 % du premier acompte de 60% aux sections financières afférentes selon la répartition suivante :

• 92 % sont dédiés au financement de l'alternance ;
• 8 % sont dédiés aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

Une part, représentant 65 % du second acompte (soit 65% du second acompte de 38%), est reversée à France compétences avant le 15 octobre 2021. Ce versement est réparti dans les sections financières selon le calendrier et les modalités suivantes :

• 761 960 000 euros sont affectés à la dotation à l'Etat pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. Cette dotation est versée avant le 15 novembre 2021 ;
• La part restante de cet acompte est répartie de la façon suivante :
  • Entre 20 % et 70 % sont affectés au financement de l'alternance pour les opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranches ;
  • Entre 10 % et 45 % de cette part sont affectés au financement du compte personnel de formation ;
  • Entre 1 % et 12 % de cette part sont affectés au financement du conseil en évolution professionnelle. Ces sommes sont reversées aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle ;
  • Entre 8 % et 35 % de cette part sont affectés au financement des projets de transition professionnelle. Ces sommes sont reversées avant le 30 novembre 2021 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
  • Entre 0,4 % et 0,8 % de cette part sont affectés au fonctionnement et aux investissements de France compétences.

Ces taux sont également fixés en fonction des besoins identifiés, des sommes mises en paiement et des prévisions de dépenses de France compétences, par délibération de son conseil d'administration avant le 30 novembre 2021 en tenant compte, pour le taux situé entre 0.4% et 0.8%, de la part fixée par la convention d'objectifs et de performance ou par tout document anticipant cette convention et adopté dans les mêmes conditions.
Ces taux représentent au maximum 100 % des 35% du second acompte. Le solde éventuel de ce montant est affecté au financement de l'alternance au titre de la péréquation interbranches ou à la constitution de réserves si aucun besoin au titre de la péréquation n'est avéré.

L'opérateur de compétences affecte 35 % du second acompte (soit 35% de l’acompte de 38%) aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

• 8 % est dédié aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés ;
• 92 % est dédié au financement de l'alternance.

Le solde de la contribution, qui est versé avant le 1er mars 2022 est affecté par l'opérateur de compétences aux sections financières correspondantes selon la répartition suivante :

• 65 % est affecté au financement de l'alternance ;
• 9 % est affecté au compte personnel de formation ;
• 26 % est affecté aux actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

Dans le cadre des reversements à France compétences, l'opérateur de compétences communique, dans les délais fixés par France compétences, les informations permettant l'identification des employeurs s'étant acquittés des contributions, dont les personnes publiques mentionnées à l'article L. 6323-20-1 du code du travail.

Quant au produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution CPF-CDD, il est réparti selon les modalités suivantes :

• Le montant de la CSA est affecté au financement de l'alternance ;
• Le montant de la contribution dédiée au financement du CPF est affecté dans les mêmes conditions que le solde à verser avant le 1^er mars 2022.

Les sommes recouvrées au titre du financement du compte personnel de formation pour l'année 2021 sont versées par les opérateurs de compétences à France compétences avant le 1er avril 2022.

Enfin, l'opérateur de compétences communique à France compétences, avant le 1er avril 2022, le montant des sommes collectées au titre de l'année 2021 pour le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

Cette contribution est due par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés, qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et qui n’ont pas employé, au cours de l’année, suffisamment de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (Cifre) à hauteur d’un minimum fixé, depuis le 1^er janvier 2015, à 5 % de l’effectif annuel moyen[12].

Depuis la contribution due sur les rémunérations 2019, les entreprises peuvent aussi tenir compte dans leurs différents calculs du nombre d’alternants, pendant l’année suivant la date de fin de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat.

Par ailleurs, les employeurs dont le nombre annuel moyen d’alternants (hors VIE et Cifre) est supérieur ou égal à 3% de l’effectif annuel moyen sont également exonérés de la contribution supplémentaire s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• Tout d’abord, l’entreprise peut justifier d’une hausse de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
• Si l’entreprise relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’employeur doit justifier par rapport à l’année précédente que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage.

A noter que cette contribution devrait évoluer à compter de 2022.

D’une part, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ne seront plus pris en compte pour apprécier la proportion d’alternants de l’entreprise.

D’autre part, les règles permettant aux employeurs n’ayant pas 5 % d’alternants à l’effectif d’échapper à la contribution supplémentaire seront assouplies. Selon la loi de finances pour 2021[13], l'entreprise dont l'effectif salarié annuel d’alternants[14] est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel et a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente sera exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient.

Muriel Besnard

Consultant Juridique