Évolutions du bulletin de paie (3) : correction et régularisation du montant net social

Juillet 2023

Troisième et dernier volet de notre série d’articles sur les évolutions du bulletin de paie issues de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A) publié au Journal Officiel du 7 février 2023, nous allons ici aborder les cas de régularisation et correction de la nouvelle mention portée sur le bulletin de paie : le montant net social.

Avant de commencer à détailler ce troisième article sur les évolutions du bulletin de paie, rappelons que l’arrêté du 31 janvier 2023[1] porte deux nouveautés majeures :

• Une nouvelle mention sur le bulletin de paie, pour les rémunérations versées à partir du 1^er juillet 2023, pierre angulaire de la réforme de solidarité à la source portée par le gouvernement, à savoir le montant net social. Nous avons abordé cette nouvelle mention dans l’article d’info d’experts du mois de Mars 2023[2].
• Une évolution de la maquette du bulletin de paie clarifié, avec une entrée en vigueur en deux temps, pour faciliter la compréhension de la nouvelle mention « montant net social ». La première étape réside dans l’affichage de la mention « montant net social », dans le modèle en vigueur avant la publication de l’arrêté du 31 janvier 2023. La seconde étape, soit la version définitive du bulletin de paie clarifié, prévoit un remaniement d’un certain nombre de rubriques du bulletin de paie, pour les positionner de façon à « lire » le calcul du montant net social, et ce à compter du 1^er janvier 2025 au plus tard. Nous avons abordé ces changements sur la maquette du bulletin de paie dans l’article d’info d’experts du mois de Mai 2023[3].

Nous allons nous concentrer dans ce nouvel article sur les situations de régularisation et de correction de la nouvelle valeur montant net social.

La nouvelle valeur montant net social est à calculer et afficher de façon obligatoire sur le bulletin de paie pour les rémunérations versées à partir du 1^er juillet 2023[4].

Dans sa FAQ sur le site du Ministère du travail, l’administration donne des précisions supplémentaires :

• Il n’y a pas lieu d’afficher un cumul du montant net social[5], il s’agit bien d’un calcul au mois le mois, en fonction des données de paie du mois.
• A terme, le salarié pourra consulter l’ensemble des informations relatives aux montants nets sociaux versés par son(ses) employeur(s) ou les organismes[6] sur le portail www.mesdroitsociaux.gouv.fr [7]. Dans un communiqué de presse du 30 mai 2023, Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des comptes publics, indique qu’à compter de 2025, les CAF pré-rempliront les formulaires de demandes de RSA et de primes d’activité des montants nets sociaux déclarés par les employeurs.
• L’affichage du montant net social s’impose à l’employeur, y compris si ce calcul aboutit à un montant net social négatif[8]. Le Ministère du travail précise que le salarié devra alors le cas échéant le déduire des autres revenus lorsqu’il effectuera sa déclaration de ressources pour les prestations sociales.

Le calcul et l’affichage sur le bulletin de paie n’est que la première étape. Pour que les organismes destinataires des données en aient connaissance, l’employeur devra véhiculer cette nouvelle information via la DSN[9]. Cette déclaration via la DSN est rendue obligatoire à partir du 1^er janvier 2024[10], en sachant toutefois que la DSS, l’Urssaf Caisse Nationale et le GIPMDS conseillent aux employeurs en capacité de le faire de transmettre l’information en DSN dès 2023[11].

Nous l’avons déjà évoqué supra et dans l’article de l’info d’experts du mois de Mars 2023, le montant net social est une donnée appréciée au mois le mois, sans prise en compte d’un quelconque cumul annuel. C’est bien la date de versement d’un élément de rémunération qui viendra impacter ou non le calcul du montant net social de ce même mois.

Pour autant, comme pour toute donnée calculée, il est possible que des régularisations soient à effectuer.

Il est à noter que côté déclaratif DSN, les régularisations peuvent être faites en annule-et-remplace ou en différentiel, sans distinction aucune.

Le GIPMDS indique que les corrections de la donnée en 2023 via le bloc S21.G00.51 – Rémunération ne sont pas obligatoires, elles sont toutefois les bienvenues pour que l’Urssaf éprouve son système et les contrôles à venir.

Versement d’un rappel de salaire portant sur une période antérieure

Situation malgré tout assez courante, des rappels de salaire portant sur une période antérieure peuvent être versés à des salariés à une date donnée, alors que ces sommes auraient dû être versées antérieurement. Par exemple, un employeur a omis de verser une prime à ses salariés.

Comme le montant net social est calculé à partir des données versées sur le mois en cause, le Ministère du travail indique dans sa FAQ que « Les rappels de salaire et régularisations de cotisations, y compris lorsqu’ils portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie, doivent être pris en compte dans le montant net social du mois lors duquel ce rappel ou cette régularisation est effectué »[12]. Il n’empêche que le rappel en question peut être rattaché, quant à lui, à la période d’origine ; son versement effectif étant bien fait sur le mois courant.

En pratique donc, le montant net social du mois sur lequel le rappel est versé sera augmenté du montant lié au rappel. C’est la situation la plus simple, dans laquelle le montant net social du mois incluant le rappel de salaire sera bien rattaché au mois de paie courant.

Y compris également si le rappel est versé à un salarié sorti : il faudra, contrairement aux règles de calcul de paie rattachant le plafond à la dernière période d’emploi du salarié, calculer le montant net social sur le mois de versement du rappel.

Autrement dit, toutes les données typées « rappel » ou « régularisation » ne pourront pas être exclues du calcul du montant net social du mois courant, du seul fait de leur situation de rappel ou régularisation[13].

Il ne s’agit pas ici d’une erreur de calcul du montant net social, plutôt de la prise en compte d’éléments qui auraient dû être versés antérieurement dans le calcul du montant net social du mois sur lequel ils sont réellement versés. En résumé, nous sommes sur une gestion très similaire à celle des rappels de salaire et l’impact de ces rappels sur le net fiscal : toujours en période de versement.

Erreur de calcul du montant net social

Au contraire des situations évoquées précédemment, il faut distinguer le cas de l’erreur de calcul du montant net social. L’employeur a mal calculé le montant net social du mois. Par exemple, il s’agit de la prise en compte à tort d’une rubrique dans le brut social, ou la non-déduction à tort d’une cotisation obligatoire dans les cotisations venant en déduction du brut social, ou l’inverse.

Dans ces situations, si l’employeur a omis de prendre en compte un élément dans le brut social ou a omis de déduire un élément déductible du brut social par exemple, la FAQ du Ministère du travail et les fiches DSN-info n°2605 et n°2625 indiquent qu’il convient de corriger le montant net social, tout en rattachant cette correction à la période d’origine.

Le Ministère du travail précise également qu’il convient d’informer le salarié de l’erreur de calcul du montant net social, en lui produisant un nouveau bulletin de paie[14]. Dans la FAQ du Ministère du travail, l’administration part du postulat que le montant versé au salarié est correct, que la production du bulletin de paie n’a donc qu’une valeur informative du nouveau montant net social correctement calculé au salarié.

Erreur de déclaration du montant net social

Il y a une situation intermédiaire au rappel de salaire versé au salarié impactant le montant net social du mois de versement du rappel (sans rattachement à la période d’origine) et à l’erreur de calcul du montant net social impliquant de passer la correction sur la période d’origine. Il s’agit du calcul du montant net social correct en paie, tout en étant incorrectement retranscrit en DSN et donc mal déclaré auprès des organismes.

Ici, le versement effectué au salarié est correct, il s’agit seulement d’une erreur déclarative.

Dans ce cas d’erreur déclarative, les fiches DSN-info et la FAQ du Ministère du travail impliquent de dater la correction en DSN au mois de l’erreur, en période d’origine. Il conviendra alors de corriger toutes les rubriques DSN impactées par l’erreur en question.

Erreur de versement impactant le montant net social

La notion d’erreur de versement est détaillée dans les fiches DSN-info. Il s’agit des situations où l’employeur a versé à tort une somme à son salarié, soit en pratique un indu. Il cherche donc à corriger ce montant perçu à tort par le salarié. Cette situation est également induite dans la FAQ du Ministère du travail[15].

En pratique, l’employeur a donc versé à tort une somme à son salarié. Sur le mois de versement de cette somme à tort, de cet indu, l’employeur a calculé un montant net social en fonction des données du mois (y inclus ce versement à tort). Lorsque l’employeur se rend compte de cette erreur, il récupère son indu (la plupart du temps par voie de compensation), le calcul du montant net social du mois où l’indu est récupéré tient également compte de cette récupération.

Les fiches DSN-info et la FAQ du ministère du travail précisent qu’il n’y a pas lieu dans ce cas de corriger les montants nets sociaux calculés sur les mois de l’erreur (celui où l’indu a été versé à tort et celui où l’employeur récupère l’indu), puisqu’ils ont été calculés en fonction des données incluant l’indu et/ou la récupération de l’indu.

Elodie Chailloux

Responsable Veille légale et DSN