Un représentant du personnel peut-il utiliser ses heures de délégation pendant ses congés payés ?

Tout d’abord, il a été précisé que l’indemnité de congés payés ne pouvait pas se cumuler avec un autre élément de rémunération se rapportant au temps du congé pris par un salarié. Ainsi, un représentant du personnel, tel qu’un membre titulaire du CSE, ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de délégation. Le salarié ne peut donc pas revendiquer le paiement des heures de délégation prises pendant ses congés, dès lors qu’il a reçu une indemnité de congés payés (cass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.097).

La question de savoir si, de ce fait, le représentant du personnel utilisant son crédit d'heures pendant ses congés payés peut exiger un report de congés n'est pas tranchée par la jurisprudence. En pratique, il est toutefois possible de procéder à un report des congés payés, de sorte que le salarié puisse exercer son mandat tout en bénéficiant d’un droit au repos ultérieurement. Le jour où il utilise ses heures de délégation ne pourra pas être décompté comme jour de congé payé. Les heures de délégation seront rémunérées comme temps de travail et le salarié aura une journée de congé à reporter.

A noter toutefois qu’il a pu être jugé que le représentant du personnel, tenu de se rendre aux réunions organisées par l'employeur pendant ses congés payés, et qui n'a pas pu bénéficier de ses congés payés ultérieurement en raison de son départ en retraite, pouvait cumuler l'indemnité de congés payés et la rémunération du temps passé en réunion (cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-24.465). Il s’agissait d’une situation particulière dans laquelle le salarié devait quitter l’entreprise à la fin de ses congés payés en raison d’un départ à la retraite.

Par ailleurs, si une convention collective prévoit l’octroi de jours de repos supplémentaires lorsqu’un salarié en congés payés est rappelé pour les nécessités de service, cette disposition s’applique au représentant du personnel rappelé pour assister à une réunion de l’institution, il peut donc bénéficier de jours de repos supplémentaires à ce titre (cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.368).