Un mandataire social qui perçoit une rémunération mais qui ne dispose pas d’un contrat de travail, peut-il bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur (PPV), telle qu’elle a été prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est un dispositif pérenne qui permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime assortie d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions. Elle est facultative et peut être versée quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cette prime concerne : les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, les agents publics relevant de l'établissement public, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS ou à la date de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, III, 1°).

Aussi, les mandataires sociaux qui n’ont pas de contrat de travail ne sont en principe pas bénéficiaires de la prime de partage de la valeur. Dans l’hypothèse où une telle prime leur est versée, elle ne bénéficie d’aucune exonération (BOSS, Instruction relative à la prime de partage de la valeur du 21 décembre 2022, Q/R 2.11).