Un salarié en arrêt maladie qui reçoit une notification de licenciement assortie d’une dispense de préavis doit-il percevoir l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’employeur doit lui verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis, sans en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) (cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-12.810, BC V n° 282 ; cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-27.666 D).

Ainsi, si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis est due du seul fait de cette dispense, peu importe alors que le salarié ne soit pas en mesure de l'exécuter (cass. soc., 21 janvier 2003, n° 01-40.573).

Le salarié doit par ailleurs pouvoir percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale de la part de son organisme de Sécurité sociale. Pour cette raison, l’employeur est tenu d’établir l’attestation de salaire. Dans la mesure où il n’y a pas de maintien de salaire, il ne devrait pas y avoir de subrogation (c. séc. soc. art. R. 323-11). Les IJSS sont perçues directement par le salarié et ne passent pas en paie (le salarié peut donc intégralement cumuler l’indemnité compensatrice de préavis et les IJSS).