analyse
L’employeur peut-il solder le compteur de congés payés d’un salarié qui part en congé sabbatique ?
FAUX.
Les juges de la Cour de cassation ont précisé que, de manière générale, l’employeur ne peut pas remplacer la prise des congés payés par une indemnité (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10.929, BC V n° 187). Le principe est en effet que le salarié puisse prendre (de manière effective) des congés payés tous les ans.
Aussi, un salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris uniquement en cas de rupture de son contrat de travail (c. trav. art. L. 3141-28). Le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés ne peut donc intervenir que dans le cadre de la rupture du contrat.
Autrement dit, il est juridiquement impossible pour l’employeur de payer une indemnité compensatrice de congés payés en cours d’exécution du contrat de travail. Cette disposition est d’ordre public, c’est à dire qu’il n’est pas possible d’y déroger, y compris en cas d’accord du salarié et de son employeur.
S’agissant spécifiquement du salarié qui envisage de prendre un congé sabbatique, il est prévu que ce salarié puisse capitaliser au préalable une partie de ses congés payés afin de financer partiellement son congé sabbatique. Ainsi, par dérogation aux règles légales concernant les congés payés, le salarié concerné par un congé sabbatique, peut accumuler les jours de congés payés qui lui sont dus au-delà de 24 jours ouvrables (c'est-à-dire la 5e semaine ainsi que d’éventuels congés conventionnels supplémentaires) et les reporter jusqu'au jour du départ en congé, date à laquelle il percevra une indemnité compensatrice correspondant aux congés qui auront été reportés.
Les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie d’un congé sabbatique sont définies par un accord collectif d'entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche (c. trav. art. L. 3142-33).
A défaut de telles dispositions, les congés payés au-delà des 24 jours ouvrables annuels peuvent être reportés à la demande du salarié jusqu'au départ en congé sabbatique. Le cumul de ces congés ne peut en tout état de cause porter que sur 6 années au maximum avant le départ (c. trav. art. L. 3142-35, art. L. 3142-120). Ainsi, un salarié qui bénéficie de 5 semaines légales de congés payés, peut cumuler un total de 6 jours par an pendant 6 ans au maximum, soit 36 jours ouvrables de congés. Lors du départ en congé sabbatique, le salarié percevra une indemnité correspondant aux 36 jours ouvrables de congés non pris. Les autres jours de congés payés non pris seront automatiquement reportés et pourront être pris par le salarié à son retour de congé sabbatique.
