En cas de restructuration d’une entreprise entraînant le transfert de salariés, le règlement intérieur de l’entreprise cédante est-il automatiquement transféré à l’entreprise absorbante ?

FAUX.

Lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (c. trav. art. L. 1224-1). En revanche, le règlement intérieur qui s’imposait dans l’entreprise d’origine n’est pas transféré avec les contrats de travail. En effet, le règlement intérieur n’a pas la valeur d’un engagement unilatéral de l’entreprise cédante. Il constitue un acte règlementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi (cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289).

Ainsi, si l’entreprise absorbante n’a pas de règlement intérieur propre, notamment s’il s’agit d’une entreprise nouvelle, elle ne peut pas appliquer le règlement intérieur de l’entreprise d’origine pour sanctionner les salariés. Elle doit élaborer son propre règlement intérieur (cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-16.465).

Pour information, le Code du travail précise que, pour les entreprises nouvelles, l'obligation d'établir un règlement intérieur s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l'entreprise (c. trav. art. L. 1311-2 et R. 1321-5).