par Ne pas être joignable sur son téléphone portable en dehors de son temps de travail est-il être fautif ?
M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur routier poids lourds, le 18 juin 2008 par la société Transguy.
A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées.
Il a finalement été licencié pour faute grave le 16 janvier 2018.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l’objet, de réparation de son préjudice né d’un harcèlement moral, et de condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes au titre du licenciement.
Ce salarié a notamment contesté plusieurs avertissements fondés sur la circonstance qu’en repos, il ne s’était pas renseigné sur son travail du lendemain, ce qui avait conduit le responsable d’exploitation à l’appeler à plusieurs reprises et un agent d’exploitation, à lui laisser un message sans réponse.
Pour le salarié le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.
De même, il ne considère pas fautif en n’ayant pas joint spontanément, pendant son temps de repos, son employeur pour faciliter l’organisation de l’entreprise.
La cour d’appel l’a débouté de sa demande en annulation de ces sanctions disciplinaires après avoir considéré que ce salarié s’était toujours conformé à la pratique de l’entreprise suivant laquelle il lui revenait de se renseigner sur le travail pour le jour suivant un repos.
La cour d’appel a également estimé que le fait de devoir prendre contact avec l’employeur la veille d’une reprise de service concernant les missions à réaliser n’est pas anormal compte tenu du secteur d’activité.
Toutefois, la Cour de cassation, dans une décision qui ne semble pas offrir d’exception, considère que le fait de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale
9 octobre 2024, n°23-19063,
Inédit
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NDLR : Vous pouvez lire aussi https://www.fr.adp.com/rhinfo/articles/2024/09/deplacements-et-heures-supplementaires.aspx