par Est-il possible de demander un rappel de salaire pour avoir travaillé pendant un congé maternité ?
Mme [S] a été engagée par la fondation [x] (la fondation), à compter du 24 août 2009, en qualité de chargée de développement. Elle a exercé ensuite les fonctions de directrice régionale, au statut de cadre.
La salariée ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 20 octobre 2017.
Elle a soutenu avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie et avoir été privée pendant la durée de son congé de maternité du bénéfice d'une augmentation de salaire accordée à l'ensemble des salariés.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts.
La Cour d’appel a rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire des heures de travail accomplies pendant ses congés maladie et maternité ainsi que de l'indemnité pour travail dissimulé après avoir considéré qu’elle avait été indemnisée par la CPAM, de sorte qu’elle ne pouvait pas prétendre à un double paiement.
Pour la salariée, les indemnités versées par la CPAM en raison de la maladie ou de la maternité tendent à compenser la perte de salaire qui résulte de la suspension du contrat de travail et ne sont nullement la contrepartie de l'exécution d'un travail, de sorte qu’il ne saurait être envisagé un double paiement.
A l’occasion de cette affaire, la Cour de cassation rappelle très clairement qu’en application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.
Dès lors que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été contrainte de travailler pendant les périodes de suspension du contrat de travail alors qu'elle était en arrêt maladie ou en congé de maternité, il en résulte que l'intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale
2 octobre 2024, n°23-11585,
Publié au bulletin
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