par NDLR : Pendant la période estivale, nous publions à nouveau quelques-uns des textes les plus lus de l’année écoulée.
De plus en plus de salariés travaillent dans le cadre du télétravail, ce qui multiplie les risques d’accident du travail en dehors de l’entreprise. Quelle est la définition d’un accident dans ce cadre ? Comment sécuriser le lieu de télétravail ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Il est important de bien appréhender ces notions afin de limiter les accidents pour le salarié et le risque pour l’employeur.
Rappel de la définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut s’exercer dans différents lieux :
- Au domicile du salarié ;
- En centre de co-working ou ailleurs.
L’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre du télétravail
L’employeur demeure tenu d’une obligation de sécurité légale envers le télétravailleur, comme envers tout autre salarié :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article L.4121-1 du Code du travail
Au titre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit s'assurer, notamment, de la conformité du domicile du salarié à l'exercice du télétravail, notamment ses installations électriques.
Dans la mesure où il est difficile de contrôler le domicile d’un salarié, il est conseillé de recourir à une attestation de conformité remplie par le salarié.
Un entretien annuel spécifique au télétravail peut également permettre de veiller aux bonnes conditions de travail du télétravailleur et notamment à son isolement potentiel en cas de télétravail à 100%.
D’une manière générale, il est conseillé de mettre en place le travail sur la base :
- D’un accord collectif ;
- Ou d’une charte télétravail.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, le télétravail peut être mis en place directement entre l’employeur et le salarié (Article L.1222-9 du Code du travail).
L’accident du travail sur le lieu du télétravail
Comment appréhender un accident de travail survenu sur le lieu du télétravail ?
L’accident du travail est défini de la manière suivante :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale
L’accident survenu dans le cadre du télétravail est défini dans le code du travail :
« L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Article L.1222-9 du code du travail
Deux conditions doivent être ainsi réunies :
- Un accident survenu sur le lieu de réalisation du télétravail ;
- Un accident survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle.
Le salarié victime d’un accident sur le lieu du télétravail n’est donc pas nécessairement victime d’un accident du travail, et ce même s’il se situe dans ses horaires habituels de travail.
Le salarié doit en effet démontrer que l’accident est survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle.
La jurisprudence a commencé à se développer :
- Un accident survenu sur la voie publique, à l’égard d’un salarié qui cherchait à comprendre l’origine d’une panne informatique ne peut être considéré comme étant un accident de travail (CA Saint Denis de la Réunion, 4 mai 2023, n° 22/00884).
- Une salariée victime d’une chute en sortant de son local aménagé pour le télétravail à l’issue de sa journée de travail n’est pas nécessairement victime d’un accident de travail (CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474).
Comment réagir face à un accident survenu sur un lieu de télétravail ?
Il est fondamental de de rappeler que l’employeur n’a pas à être juge de la réalité d’un accident du travail.
S’il est informé de la survenance d’un accident ou si le salarié prétend avoir été victime d’un accident du travail, l’employeur doit établir une déclaration d’accident du travail dans les 48 heures (R.441-3 du code de la sécurité sociale).
A défaut, la CPAM peut demander à l’employeur le remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l’accident (Article L.471-1 du Code de la sécurité sociale). L’employeur s’exposerait également à des pénalités financières.
Ainsi, l’employeur doit établir une déclaration d’accident de travail et rédiger dans les 10 jours un courrier de réserves (Article R.441-6 du Code de la sécurité sociale).
Le courrier de réserves doit permettre de remettre en cause la réalité de l’accident et imposera à la CPAM de mener une instruction contradictoire avant de prendre sa décision.
La rédaction du courrier de réserve doit faire l’objet d’une attention particulière.
Comment veiller à la sécurité du télétravailleur ?
Comme il a été vu, il est nécessaire de mettre en place le télétravail par voie d’accord collectif ou de charte spécifique, ce qui permettra notamment d’évoquer les obligations liées à la sécurité, et notamment :
- Aménagement du lieu d’exercice du télétravail ;
- Formation de sensibilisation sur l’usage raisonné des outils informatique ;
- Durée du travail et droit au repos (déconnexion) ;
- Charge de travail ;
- …
Il est également nécessaire de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques afin de tenir compte des risques spécifiques liés à l’exercice du travail en situation de télétravail.
Enfin, il convient d’alerter son assurance afin de s’assurer qu’elle couvre les risques liés au télétravail.