Doit-on prévenir un salarié de son licenciement?

M. [K] a été engagé en qualité de représentant, le 4 mars 2012, par la société Legallais.

Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

En effet, M. [K] prétend avoir été informé verbalement de son licenciement, à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines de l’entreprise, dont il atteste par la production de deux témoignages de collègues, présents lors de cet entretien dont ils ont entendu les termes puisqu’il avait enclenché le haut-parleur du téléphone.

Le salarié considère que son licenciement verbal n’est pas valable.

Son raisonnement a été suivi par la cour d’appel qui a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car l’attitude de l’employeur équivaut à licencier un salarié sans énoncer de motifs, que ne saurait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle est adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique.

  • L’employeur faisait valoir qu’il était simplement convenable pour la société de prévenir l’intéressé de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, aux fins de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.
  • Pour autant, la cour de cassation valide la décision de la cour d’appel qui a motivé sa décision au vu des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, et en a exactement déduit que ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • Pour la Cour de cassation, il s’agit donc d’un licenciement verbal dépourvu, de ce fait, de cause réelle et sérieuse.
  • Avertir un salarié de son licenciement, par téléphone, avant même l’envoi de la lettre de licenciement semble donc être désormais une pratique à proscrire.
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale,

3 avril 2024, n°23-10931,

Publié au bulletin
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