par Un salarié intérimaire doit-il bénéficier de la prime PEPA mise en place au sein de la société utilisatrice ?
Mme [U], salariée intérimaire de l'entreprise de travail temporaire FED finance, a exécuté des missions d'intérim d'avril à décembre 2018 auprès de la société Allianz vie.
La société Allianz Vie a mis en place au profit de ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Dans sa décision unilatérale du 23 janvier 2019, la société utilisatrice énonce que les collaborateurs en contrat d'intérim au 31 décembre 2018 ne sont pas concernés par la mesure.
Le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire en application de l'article L. 1251-59 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par l'entreprise de travail temporaire d'une somme au titre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat et de dommages-intérêts.
Le conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande au motif que la société Allianz vie avait expressément exclu par décision unilatérale les collaborateurs en contrat d'intérim du bénéfice de la prime.
Le syndicat CFTC intérim conteste cette décision en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires. Il considère que l'entreprise utilisatrice ne pouvait exclure du bénéfice de cette prime les salariés intérimaires si elle a gratifié ses propres salariés.
Le Syndicat estime en effet que la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions similaires.
A défaut, pour le Syndicat, la décision de l’entreprise utilisatrice est discriminatoire et par conséquent inopposable aux salariés de l'entreprise de travail temporaire.
A l’occasion de ce litige, la Cour de cassation rappelle que la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition.
De même, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
Elle ajoute qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle constitue un accessoire payé par l'employeur, et entre donc dans la rémunération du salarié.
Dans ces conditions, le Conseil de prud’hommes ne pouvait débouter le syndicat de la demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
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Cass Soc 25octobre 2023
N°21-24161
Publié au bulletin