par Une clause de mobilité peut-elle imposer un changement d’employeur ?
M. [U] a été engagé le 21 novembre 2007 en qualité de délégué commercial itinérant sur la zone géographique du Languedoc Roussillon, par la société Tenesol, aux droits de laquelle vient la société Sunpower Energy Solutions France.
Le contrat de travail comportait une clause de mobilité ainsi rédigée : « le salarié s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ».
Le 2 mars 2015, l'employeur, a mis en oeuvre la clause de mobilité et envisagé une mutation au Siège de l’entreprise que le salarié a refusée. Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015.
Le salarié a contesté son licenciement et la validité de la clause de mobilité contractuelle ; il a saisi la juridiction prud'homale.
Il estimait que cette clause est nulle car elle mentionnait la possibilité d’être muté dans une filiale et qu’elle entraînait une modification de son contrat de travail en lui interdisant de travailler à son domicile.
La cour d’appel a jugé que son licenciement était justifié et a rejeté ses demandes tendant à voir juger nulle la clause de mobilité et sans cause réelle et sérieuse son licenciement.
En effet, la cour d’appel a retenu que, si la clause de mobilité mentionne effectivement les filiales du groupe, lesquelles ne sont pas énumérées dans le contrat, elle n'encourt pas pour autant la nullité mais doit être cantonnée aux seuls établissements de la société existants au moment de la conclusion du contrat.
Elle ajoute, qu’en l’espèce, l'employeur avait souhaité faire jouer la clause de mobilité insérée au contrat de travail et acceptée sans réserves par le salarié, en vue d'une mutation vers le siège de la société situé à [xxx] dans le département du Rhône auquel le salarié était administrativement rattaché selon les termes de son contrat de travail et qu'il connaissait parfaitement pour s'y rendre deux fois par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Dès lors, que la mutation envisagée n'impliquait ni changement d'employeur ni modification des conditions de travail et que le salarié conservait la possibilité de travailler à domicile, il ne pouvait la refuser.
Pour le salarié, la clause de mobilité n’était tout simplement pas valable car elle mentionnait la possibilité d’être mutée dans une filiale donc d’accepter à l’avance un changement d’employeur. Il ajoutait que la mutation envisagée modifiait ses conditions de travail en l’empêchant de travailler à domicile et que la société avait manqué à son obligation de loyauté.
Pour la cour de cassation, un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur et la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle.
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Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 14 décembre 2022
Pourvoi n°21-18633