par En cas d’inaptitude, si le médecin du travail mentionne expressément l’impossibilité de reclassement en raison de l’état de santé du salarié, la consultation CSE est-elle toujours obligatoire ?
Mme [M] a été engagée le 25 avril 1994 en qualité d’opératrice par la société Finder.
Le 6 novembre 2017, la salariée a été, à la suite d’un accident du travail, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
L’avis d’inaptitude précisait que « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le 30 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a reproché à son employeur de ne pas avoir consulté les représentants du personnel et a demandé des dommages et intérêts pour irrégularité tenant au défaut de consultation des délégués du personnel.
La Cour d’appel de Chambéry lui a donné raison en estimant que la consultation des délégués du personnel devait être faite même en l’absence de possibilité de reclassement et a condamné l’employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts à ce titre.
L’employeur conteste cette décision et estime que par application des dispositions des articles L. 1226-10 et 1226-12 du code du travail, lorsque le médecin du travail précise expressément dans l’avis d’inaptitude que l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui est alors dispensé légalement de toute recherche de reclassement, n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu’il n’est pas tenu d’effectuer.
Sur ce point, la Cour de cassation lui a finalement donné raison en jugeant que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consultation.
Il résulte donc de cet arrêt que la mention, par le médecin du travail, de l’impossibilité de reclasser le salarié en raison de son état de santé dispense effectivement l’employeur de toute obligation de reclassement et le dispense de l’obligation également de consultation le CSE.
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Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 8 juin 2022
Pourvoi n°20-22.500