par Le refus de l’employeur d’accepter une demande de congés payés du salarié doit-il être exprès ?
M. [N] a été engagé par la société MVP du 9 mai 2000 au 16 décembre 2006, puis à compter du 18 juin 2007, en qualité de vitrier.
La société lui a notifié les 27 juillet et 10 décembre 2016 deux avertissements.
Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave le 22 février 2017.
Il a saisi la juridiction prud'homale notamment en annulation des deux avertissements et en contestation de son licenciement.
La lettre d’avertissement du 27 juillet 2016 énonce que pour la journée du 27 juin 2016, le salarié n’avait pas formulé de demande de congé et qu’il s’était donc trouvé en absence injustifiée.
La société a produit une attestation confirmant que le salarié avait formulé une demande orale de congés pour le 27 juin 2016, mais la cour d’appel a relevé que cette attestation ne précise pas les circonstances, et notamment la date à laquelle, un refus lui a été opposé.
La cour d’appel a donc retenu que, contrairement à ce que soutient la société MVP, M. X avait bien formé une demande préalable de congé pour ce jour-là, qu’aucune consigne ne lui imposait d’obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé et donc conclu à une acceptation tacite du jour de congé pour annuler l'avertissement.
La société conteste cette appréciation et considère que commet une faute le salarié qui prend une journée de congé payé sans avoir obtenu l'autorisation exprès préalable de l'employeur.
Néanmoins, pour la cour de cassation, dès lors que le salarié avait demandé l'autorisation de s'absenter le 27 juin 2016 et qu'il n'était pas établi que l'employeur avait expressément formulé un refus, le salarié avait légitiment pu considérer que sa demande était acceptée, et c’est donc à juste titre que la cour d’appel a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute.
Il résulte de cette décision que s’il n’appartient pas au salarié d’imposer ses jours de congés payés à l’employeur, ce dernier doit néanmoins répondre expressément aux demandes de congés de ses salariés, à moins qu’une règle contraire et claire de l’entreprise prévoit la nécessité d’un accord exprès avant toute prise de congés payés.
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Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du 06 avril 2022
Pourvoi n°20-22.055