par
Les cadres ont-ils droit au paiement des heures supplémentaires ?
M. X... a été engagé le 18 octobre 2005, par la société Entreprise Malet en qualité de chef de chantier (ETAM niveau E). Il est devenu délégué du personnel suppléant le 29 juin 2012.
Par courrier du 22 août 2014, le salarié a contesté la qualification de chef de chantier mentionnée sur son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 novembre 2014.
La Cour d’appel a fait droit à sa demande de reconnaissance du statut cadre compte tenu des fonctions exercées.
Néanmoins, elle a limité la condamnation de la société Malet au titre des heures supplémentaires après avoir retenu que la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires (à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer) ne plaçait pas monsieur X… en position d’obtenir gain de cause concernant la période postérieure au 01 avril 2013.
La Cour de cassation censure une telle décision après avoir relevé que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires.
Par conséquent, un employeur ne peut refuser à un salarié le paiement de ses heures supplémentaires au seul motif qu’il bénéficie du statut de cadre au sein de l’entreprise.
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 24 octobre 2018
N° de pourvoi : 17-20691
Inédit
Cassation partielle