L'actualité sociale et RH du mois

Pour tout savoir sur l’actualité sociale et RH, ADP rassemble pour vous, par thématique, l'ensemble des informations indispensables à votre fonction.

 

Les réponses d'experts RH de Juillet


 

 
 

Puis-je opérer une retenue sur salaire pour sanctionner le comportement fautif de mon salarié ?

Il n’existe pas de définition légale de la sanction pécuniaire. Précisément, il existe une sanction pécuniaire dans plusieurs situations : en cas de retenue sur salaire non justifiée par une période d’inactivité ou non proportionnelle à la durée de cette inactivité ; ou encore lorsque la rémunération est réduite en raison du comportement fautif du salarié. 

Puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié déclaré inapte ?

Classiquement, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit obligatoirement faire l’objet d’une recherche de reclassement. Si ce reclassement s’avère impossible, il pourra alors être licencié pour inaptitude.